Péréquation horizontale: les maires et présidents du bloc local demandent «des simulations pour tester leurs propositions»

En décidant la mise en place en 2012 d’un fonds de péréquation au niveau communal et intercommunal, le Parlement a souhaité que cette année soit mise à profit pour approfondir les modalités de fonctionnement du dispositif prévu notamment par les articles 125 et 183 de la loi de finances pour 2011. Créé à l’initiative de l'Association des maires de France, le comité stratégique de réflexion et de propositions sur la péréquation, regroupant les associations nationales de maires et de présidents de communautés, a présenté aujourd'hui 25 mai sa position et des demandes de simulation. Cette position commune, souhaitée par Jacques Pélissard dans la lettre adressée fin janvier aux autres associations, ne sera formalisée définitivement qu’après la remise par les services de l’Etat des simulations demandées, avant d’être soutenue devant le Comité des finances locales qui doit, comme le prévoit la loi, formuler un avis sur le rapport que doit déposer le Gouvernement avant l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Les représentants des association membres de ce comité stratégique (1) ont souhaité, «dans un contexte où il existe des difficultés à mesurer les effets réels de la réforme de la taxe professionnelle, à percevoir l’incidence de l’évolution de la carte intercommunale et caractérisé par la rigidité de la dépense dans un environnement budgétaire sous tension, ce comité stratégique souhaite, en l’absence de données stabilisées et exhaustives», que la montée en puissance du dispositif «soit guidée par un principe de prudence». A ce stade de ses travaux, le comité propose: «un fonds national unique, articulé avec le fonds de solidarité de la région Ile-de-France; «un prélèvement à la fois sur les communes et les communautés, établi à partir d’un panier de ressources large, comportant l’ensemble des recettes non affectées et non tarifaires; «un niveau de richesse apprécié au niveau des territoires communautaires; «un reversement aux communautés, premier outil de péréquation au service des communes, en fonction de critères de ressources et de charges, prenant en compte notamment les revenus par habitant et l’effort fiscal. Les communautés seraient chargées de répartir une part de ce reversement à leurs communes membres, en fonction de règles fixées localement à la majorité qualifiée (comprenant l’accord de la commune la plus peuplée si elle représente plus du quart de la population totale) ou, à défaut, en fonction de règles fixées par la loi, prenant en compte notamment le niveau d’intégration.» Le comité insiste sur «l’importance d’obtenir au préalable des simulations portant sur ces propositions, ainsi que sur la prise en compte ou non de groupes démographiques pour les prélèvements, et sur les seuils et niveaux de prélèvement – progressif ou non. Ce n’est qu’au vu d’éléments chiffrés et détaillés qu’il pourra poursuivre ses travaux». (1) Jacques Pélissard (AMF), Christian Pierret (FMVM), Vanik Berberian (AMRF), Jean-Pierre Balligand (APVF), Daniel Delaveau (ADCF), Michel Destot (AMGVF). Gérard Collomb (ACUF) était excusé. Pour télécharger le communiqué de presse, utiliser le lien ci-dessous.

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